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48 573 résultats pour « factures de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d30c

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Michel, - LA SOCIETE SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 272 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

Source officielle

Page 66 sur 2429

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de présentation à la vente d'un assortiment de produits, - la prestation consistant à réserver un certain pourcentage de son linéaire à la vente, qu'en effet, il résulte des termes même des accords

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00763

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de toute cause réelle et sérieuse alors qu'au jour de la notification, la décision de fermeture était acquise et que le site n'était maintenu que pour en faciliter la liquidation, ce dont atteste la facture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03642_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les factures relatives à la vente de bidons d’eau de Javel sur contrat d’entretien et de maintenance étant accompagnées de courriels adressés à la commune auxquels sont joints des tableaux mentionnant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af7

Appel

13 novembre 2006

13 novembre 2006

DVA POINT CASH oppose qu'elle n'a agi qu'en qualité de dépositaire et de mandataire du déposant ce qui ne met à sa charge qu'une obligation de vérification limitée du matériel reçu en dépôt-vente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01133

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Cette vente a été réalisée sans facture, ni remise d'un certificat de cession et de la carte grise à l'acquéreur et Monsieur X... a conservé la somme de 1.196 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095e9ce1420008389609

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Atrium soutient par ailleurs que les deux affaires sont liées puisque la somme de 180 000 euros prévue au titre d'un apport d'affaires devait venir en déduction du prix de vente du terrain de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00983

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

frère de Madame X... et muni d'un pouvoir de représentation lors des opérations de vérification , et remis copie des relevés bancaires pour la période du 1er avril 2007 au 31 août 2010 et copies des factures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

2 août 2013 et demande par conclusions du 4 décembre 2014 Jean-Baptiste X... la réformation du jugement en soutenant que : - sa belle s ¿ ur Marie-Antoinette a signé le 9 mai 1996 l'attestation de vente

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

du premier paragraphe la documentation administrative référencée BOI-CD-INF-10-40-40 du 12 septembre 2012 ; - les factures éditées sous l'intitulé " vente au comptoir " répondaient aux règles formelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203996_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos en 2016, le service a constaté des sommes enregistrées sur le compte 6110-sous traitance correspondant à des factures de commissions

Source officielle
CC

comm

6137231acd5801467740572b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

1995), que la Compagnie bordelaise de La Réunion (CBR) et la société Automatismes et systèmes (A et S) ont conclu un contrat prévoyant la livraison "clés en main" par cette dernière d'un "système de ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

société SPBI à payer à la société Tasla la somme de 8.004,73 euros et de l'avoir condamnée à ne payer que la somme de 903,89 euros ; AUX MOTIFS QUE « la société Tasla réclame le paiement de certaines factures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302941_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsqu’une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que la vente des biens en cause s’effectuait sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conclusion de la vente le 7 mai 2024 * Dossier [Q] mandat du 2 février 2024 prix de vente : 75 000 € commission d'agence : 5000 € TTC Conclusion de la vente : 22 mai 2024 Mme [K] a établi 2 factures

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... demandait à l'Union des caves coopératives que les factures lui soient adressées directement, n'étaient pas de nature à établir que le prétendu cédant du contrat de vente, en ce qu'il demandait à

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b55

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

forcée" étant "du genre à livrer 4 ou 5 camions quand on ne lui en avait commandé qu'un seul" ; que le conseil du Crédit Agricole a expliqué également que le prévenu a eu recours à la vente forcée ;

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f30d2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans le cadre de l’exécution de ce deuxième contrat, La société AMODEV a émis trois factures, une facture n°ADF21-01-0023 en date du 31 janvier 2021 (12.000 Euros ttc) réglée le 15 mars 2021, une facture

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce62799a9057d5dd1b1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour justifier de sa créance, la société Xenium produit 12 factures émises entre le 9 août et le 14 décembre 2016 relatives à la vente de divers équipements sportifs ( ballons, maillots, shorts, chaussettes

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

jouets et, en contrepartie, la première a passé commande à la seconde pour la reprise d'un stock de parasols qui n'avait pas été vendu à l'occasion d'une opération promotionnelle, stock payable par factures

Source officielle