AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d30c
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Michel, - LA SOCIETE SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 272 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation
Source officiellePage 66 sur 2429
comm
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
6 décembre 2005
de présentation à la vente d'un assortiment de produits, - la prestation consistant à réserver un certain pourcentage de son linéaire à la vente, qu'en effet, il résulte des termes même des accords
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