rendue le 17 février 1997 par le juge d'instruction de Nevers à l'égard de Michel A..., et Serge X..., mis en examen pour chantage, diffamation publique envers un particulier, vol, recel et tentatives d'extorsion

qu'en décidant qu'elle serait condamnée à couvrir la société FA1 des sommes mises à sa charge par un autre arrêt du même jour rendu dans une affaire opposant la société FA1 à une société Immobilier Expansion

En toutes hypothèses : - condamner la SAS In Extenso [U] à verser à la SARL Ets [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS In Extenso [U]

cessation de leurs paiements, en leur qualité de marchands de biens, auprès du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé, le 17 octobre 1996, la liquidation judiciaire de Mme A... et l'extension

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que Giovanni X..., gérant de la SCI du Château de Bellevue, a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux de reconstruction et d'extension

propriétaire de locaux à usage de funérarium loués à la société Trentarossi frères (la société Trentarossi), a confié à la société Archimat, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la réalisation de travaux d'extension

attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2014), que la société civile d'exploitation agricole du Domaine du clos de la caille (la SCEA), exploitant viticole, a confié, pour la construction d'une cave et l'extension

X... de travaux de rénovation et d'extension de sa maison ; que, contestant le motif pris du défaut de délivrance d'un permis de construire modificatif pour justifier l'inachèvement de ces travaux, elle

tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 2015, le liquidateur de la société Ordirest a assigné la société Saint Jean en extension

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2016), que la société Clinique Pasteur (la clinique Pasteur) a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération d'extension

O... a obtenu la désignation d'un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d'instruction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

En dernier lieu, et depuis le mois de juillet 2012, le salarié occupait les fonctions de responsable de projet avec une extension de son périmètre à la totalité de l'Europe.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

cafétéria correspondant au lot n° 12, la société Arrageoise a assigné la société JM en condamnation à lui assurer la jouissance intégrale des locaux qu'elle estimait amputés d'un pan coupé constituant une extension

reproché d'avoir statué sur chose non demandée, a constaté que, par son premier arrêt, la cour d'appel avait retenu que la société BETM avait bien obtenu de la compagnie Préservatrice foncière (PFA) une extension

que les cédants exerçaient en outre l'activité de pâtisserie, qui a été mentionnée dans l'acte de vente, et que même si le bail ne fait état que de la boulangerie, le bailleur ne justifie pas d'une extension

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 8 novembre 1974 portant extension de deux avenants à la convention nationale des industries

fonctions de co-gérant et cédait ses parts à son frère ; qu'en septembre 1989, le liquidateur saisissait, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal de commerce aux fins d'extension