administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 17 octobre 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Oise a autorisé Mme Françoise X... à exploiter

A... à exploiter 8 hectares 77 ares de terres situées à Machiel, en sus des 56 hectares 95 ares qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

X... l'autorisation d'ajouter à son exploitation de 24 hectares, une surface de 12 hectares de terre exploitée par M.

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande visant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Marne du 1er août 1988, le mettant en demeure de cesser son exploitation

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1988 du préfet du Lot et Garonne confirmant sa décision du 13 novembre 1987 lui refusant l'autorisation d'exploiter

République de la Seine-Maritime l'a mis en demeure de cesser, au-delà du 29 septembre 1986, le cumul interdit de 10 ha 97 a 7 ca de terres situées à Saint-Aignan-sur-Ry et à Ry (Seine-Maritime) avec son exploitation

Quertemps Y... l'arrêté du 16 février 1983 du commissaire de la République de la Somme autorisant le requérant à exploiter 17 hectares 42 ares de terres situées à Senarrent Rambures et Foucaucourt, en

68 ares de terres sises à Montgeroult et Boissy-l'Aillerie, alors louées à Mme X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les exploitations de M.

Y... ; Considérant que la reprise autorisée a pour effet de ramener la superficie exploitée par M.

Roger Y... à exploiter 70 ares 70 centiares en sus des terres qu'il exploite déjà, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral

Jean-Louis X... à exploiter 1 hectare 92 ares 90 centiares de terres sises à Pertain, en complément des 156 hectares qu'il met déjà en valeur ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°)

1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche a rejeté sa demande de recours gracieux contre l'arrêté du 28 novembre 1984 autorisant Mlle Antoinette Y... à exploiter

Jean-Pierre X... à reprendre aux fins d'exploitation 20 hectares 88 centiares de terres dont M.

X... à exploiter 12 hectares 62 ares 65 centiares de terres précédemment louées à M.

X... à reprendre en sus de l'exploitation qu'il met déjà en valeur, 1 ha 52 a 60 ca de terres précédemment exploitées par le requérant sur le territoire des communes de Laawarde Mauger ; 2°) d'annuler

Jacky Z... à reprendre en sus des 33 ha 95 a qu'il met déjà en valeur, 2 ha 38 a de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire des communes d'Auteuil-le-Roi et d'Autouillet ; 2

DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A ACCORDE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION DE GEMIGNY ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN ;