la cour d'appel, pour rejeter la demande d'annulation des scrutins, a retenu que " la possibilité donnée à six votants lors de chacun des deux scrutins de voter par procuration n'est pas de nature à exercer

[Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 21-19.828 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice

les inexactitudes figurant sur les bilans falsifiés des exercices antérieurs puisque totalement discordants de ceux dressés par M.

salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices

.., Martin Z... et Jean- François A..., le premier du chef de harcèlement moral, les deuxième et troisième du même chef et de celui d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée

1990", en raison de dettes sociales qu elle a énumérées, sans nullement prendre en considération l actif disponible de ladite société, dont elle estimait par ailleurs le chiffre d affaires pour l exercice

ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ la société LBI développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Laboratoires de proximité associés (LPA), société d'exercice

M..., l'autorisant à exercer son activité de médecin et à sortir de son domicile le lundi et le vendredi de 7 heures à 19 heures. 6.

concernées ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour les motifs exposés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relative à l'exercice

de son droit d'agir en justice ; que pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, la cour d'appel a retenu que M.

l'eau sur une longue distance ; qu'il appartenait à l'enseignant qui avait la responsabilité du groupe de veiller au respect de l'ordre donné à Etienne Y... ; qu'étant lui-même occupé au contrôle des exercices

les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en particulier, produit les bulletins de paie pour tous les mois des années 2011 et 2012 et avait ainsi exercé

en France "une activité d'intermédiaire", sans avoir défini de façon explicite, au vu des dispositions conventionnelles, la nature des revenus de Domenico X... et de la profession qu'il exerçait, l'arrêt

lié à la société par un contrat de travail alors, selon le moyen, qu'un membre du directoire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, si le contrat de travail invoqué correspond à l'exercice

Y... et une considération d'ordre général sur l'étendue des mandats sociaux dans les petites entreprises à caractère technique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir l'exercice

lui a alloué une somme de 40 000 francs ; " aux motifs qu'en matière de contributions indirectes, l'administration des Douanes agissant à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, exerce