impossible un important recouvrement fiscal alors qu'elle est en liquidation, M.

Subsidiairement, Si par impossible, la cour décidait d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

l'article 114 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international (FCI) a interjeté appel d'une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal de commerce, rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sanijura Etablissements Bernard X..., dont le siège social est

-K... elle-même qu'elle ne détient es qualité de commissaire à l'exécution du plan aucun fonds, que dès lors, "l'exécution de la décision de première instance est purement et simplement impossible", qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 2008) que, le 25 mars 1985, la société HPP Rhône

La requête du préfet ne vise aucun des critères prévus par cet article, elle vise très généralement l'impossiblité de mettre en oeuvre immédiatement l'éloignement.

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

. : N° RG 23/01461 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMKC ARRÊT N° du : 05 mai 2026 SP Formule exécutoire le : à : Me Arnaud GERVAIS la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES

Le service a ainsi reconstitué les chiffres d'affaires et bénéfices imposables sur la base de la moyenne de ces coefficients appliquée aux achats revendus.

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société I... O... et D...

[K] [H] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-15.297 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. La présidente-assesseure, O. DORIONLe président-rapporteur, P. ALa greffière, A.

- qu'il est donc en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

impossible son exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de mention dans le jugement du conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaire n'étant assorti d'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ...

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 AVRIL 2026 Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu