sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé la créance du salarié dans la procédure collective de la SA DARGENT au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation

A au titre de l'année 2014 était sous-évalué.

A a développé, dans les suites de l'accident de service du 8 septembre 2011, un syndrome anxio-dépressif réactionnel à l'origine d'une incapacité permanente partielle évaluée à 15 % par la commission de

L'expert évalue l'incidence des désordres sur la valeur locative du bien à -15 % d'octobre 2016 à fin 2021 et à -5% de fin 2021 à aujourdhui.

condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire suppose que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le juge statue, même si le chiffrage exact

loyalement ; - le préjudice, qui consiste, pour les secrétaires, les collaborateurs et les associés, dans la perte d'un temps de production qui aurait été mieux employé à développer le cabinet, a été exactement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, 1 / M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'évaluation

[H], évalué à 3/7.

par la SA Delek France venant aux droits de la Société BP France, d'une provision de 139 483,03 ¿ à titre de rappel de salaires "au titre d'heures normales" et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

En l'absence d'élément produit sur l'étendue de son préjudice, eu égard à son ancienneté et au montant de sa rémunération mensuelle brute, une exacte évaluation conduit la cour à fixer à 1120 € le montant

X... des dommages-intérêts dont le montant procède d'une exacte évaluation du préjudice subi. Sur les heures supplémentaires Attendu que pour prétendre au rejet des prétentions de M.

cause par les débats en appel et que la Cour adopte que le premier juge, après avoir relevé l'ancienneté de Mme [O] et les dispositions de la convention collective régissant l'indemnité de préavis, a exactement

Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait une exacte

ancienneté dans l'entreprise (7 ans 8 mois) au jour de son licenciement, mais également de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard notamment à son état de santé, le conseil de prud'hommes a fait une exacte

Que cette irrégularité lui a nécessairement occasionné un préjudice qui a été exactement évalué par les premiers juges à la somme de 1920 €, soit un mois de salaire, ce qui justifie la confirmation du

licenciement : En considération des pièces et des éléments de fait et de preuve présentés devant le Conseil de Prud'hommes et soumis à l'appréciation de la Cour, le jugement du déféré sera confirmé dans l'exacte