décembre 2000 et comportant une clause d'arbitrage par un tribunal siégeant à Paris, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), et composé de quatre arbitres désignés par chacune d'elles

par la société Farbos matériaux le 20 juillet 1987 à M. de Y..., que son licenciement a été motivé par son refus de souscrire aux décisions et propositions de son employeur, refus "injustifié et constitutif

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Soleil constituait une imitation illicite des marques appartenant à la société France-Télécom alors, selon le pourvoi, d'une part

caractère indispensable à tous égards de l'obligation qui lui était imposée dans le cadre de ses devoirs pédagogiques mais se bornait à prétendre avoir "reçu l'accord de ne remettre les notes (de ses élèves

de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer

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découlaient de la détermination des prévenus à isoler Jacques X... de sa famille pour lui devenir indispensable et l'amener à leur remettre des fonds dont le montant, révélé par l'instruction, s'est élevé

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que "(...), dans sa plainte avec constitution

MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES THINET ET DUMEZ FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DIT LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROQUE" RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLES

Les juges retiennent que le droit coutumier et la coutume internationale ont instauré la règle non écrite de l'immunité des chefs d'État, que le statut des « personnes occupant un rang élevé

concernés ont démontré divers gestes adoptés par le professeur à l'occasion des cours d'éducation physique ; que Magali Y..., élève de 6ème, s'est plainte de ce que Jean-François X... la prenait par le

que l'une ou l'autre partie fasse allusion à quelque dépassement d'horaires que ce soit, des heures supplémentaires lui étant d'ailleurs réglées ; qu'il en résulte nécessairement que cette prime constituait

Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale. 5. M. et Mme [E] ont relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République.

de la société Mark Elec afin d' exploiter la centrale, la société Spie a établi un avoir du montant de cette facture au profit de la société Mark Immo et a facturé ce même montant à la société Mark Elec

However, under international law, recognition is not a constitutive element of statehood.

On 12 November 1999 the District Court, finding that the applicant’s conduct did not fulfil the constitutive elements of debtor’s dishonesty, rejected the charges.

de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit régulières les auditions effectuées sur commission rogatoire ; "aux motifs que s'agissant de questionnaire type adressé à de nombreux élèves

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Henri X... avait commis des faits constitutifs