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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607943439ba5988459c41c6c
17 juillet 1975
17 juillet 1975
HEUREUSE ET AVEC UN SIEUR Y..., A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE REXITAL, DEVENUE SOCIETE IAZ INTERNATIONAL FRANCE; ATTENDU QUE HAMELIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE
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61372095cd580146773ebf56
7 janvier 1981
7 janvier 1981
ABUSIF A YVES X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 1ER MARS 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ESTIME INACCEPTABLE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
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6137269ccd58014677426ffd
19 mai 2005
19 mai 2005
la BNP ainsi que l'a déclaré le commissaire aux comptes ; (...) que, s'il y a lieu de relaxer Etienne X..., Valérie X... a disposé quant à elle d'un véhicule Nissan Patrol 4x4, sans que cela ait été retenu
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6079436e9ba5988459c4246d
8 février 1978
8 février 1978
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y...
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6079433b9ba5988459c41b26
21 mai 1975
21 mai 1975
CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES DESORDRES EN QUESTION RESULTAIENT DE FAUTES QUI ETAIENT EXCLUES DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, AYANT RELEVE QUE CE TEXTE STIPULE L'EXCLUSION
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6079d6839ba5988459c5ba4f
7 janvier 1976
7 janvier 1976
ET MASSE, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME PICARD ET X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES, LE PREMIER A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS ET CHACUN DES DEUX AUTRES
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6079b0c49ba5988459c50236
1 juillet 1981
1 juillet 1981
TOUS DEUX SALARIES ET ASSOCIES MINORITAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SEDANAISE DE COUVERTURE X..., LICENCIES LE 26 NOVEMBRE 1977, AVAIENT ETE VUS PAR DEUX TEMOINS TRAVAILLANT A
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61372095cd580146773ebfc8
10 mars 1982
10 mars 1982
L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET
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6079d67f9ba5988459c5b976
18 juin 1975
18 juin 1975
AVAIT EU, EN FAIT, LA JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE MIS A SA DISPOSITION N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE BARBET
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60794b6e9ba5988459c430eb
24 mai 1984
24 mai 1984
A...
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6079435d9ba5988459c4214a
23 novembre 1976
23 novembre 1976
AFFECTE LES VERSEMENTS FAITS A D'AUTRES TRAVAUX QUI N'AVAIENT RIEN A VOIR EN CE LITIGE ET QUI NE DENIAIENT PAS AVOIR EU D'AUTRES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC GOLDBERG, NE FOURNISSAIENT AUCUN ELEMENT PERMETTANT
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6079b2179ba5988459c55b38
17 mars 1976
17 mars 1976
COMMISE EN ATTRIBUANT CE PROCES-VERBAL A LA CAISSE, A PU Y PUISER DES ELEMENTS DE CONVICTION SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND ANALYSANT LES DIVERS
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6079b1fd9ba5988459c54c62
25 novembre 1970
25 novembre 1970
PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, PUIS CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE
Source officiellesoc
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
1 décembre 2004
; 3 / que la cour d'appel a constaté que depuis janvier 1999, "les bulletins de paie port(ai)ent chaque mois un avantage en nature nourriture de 24 repas, au taux en vigueur, même lorsqu'il y a eu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155935
9 juin 2015
9 juin 2015
Elles sont représentées par M e I. Wouters, avocate à Bruxelles. A. Les circonstances de l’espèce 2.
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6079a8b29ba5988459c4ea2f
5 octobre 1966
5 octobre 1966
(IBRAHIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b46d
7 décembre 1971
7 décembre 1971
A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET QUE CETTE OPPOSITION, QUI N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 459, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE
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607940d79ba5988459c3f51a
14 mai 1970
14 mai 1970
ADOPTEES QU'A LA MAJORITE DES VOIX DES COPROPRIETAIRES ET A JUGER VALABLE UNE DECISION PRISE A LA MAJORITE DES MILLIEMES DES PARTS DE LA COPROPRIETE, ET QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LE RAPPORT EXISTANT
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6079a7ea9ba5988459c4b624
22 octobre 1979
22 octobre 1979
A CONSIDERE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS PRESCRITE LORSQU'ELLE A ETE ENGAGEE LE 4 SEPTEMBRE 1975 " ; " AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE L'INCAPACITE
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6079b0b89ba5988459c4fb61
21 février 1980
21 février 1980
QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE, A PARTIR DU 3 MAI 1976, AUX CONDITIONS DU TRAITE DE CESSION, ET QU'IL A DENATURE LES LETTRES DE CE DERNIER ET FAIT APPEL A DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE
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