le Syndicat de l'encadrement et de la métallurgie du Calvados (SEMC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 21 décembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections

pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections

A... et Y..., salariés de la société Sarec, d'autre part, au jugement du 13 juin 1994 rendu par le même tribunal d'instance d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de l'unité économique

la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que l'union locale CGT et le syndicat CGT de l'AADPA font grief au jugement attaqué de n'avoir pas compté dans l'effectif, pour les élections

qu'en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les salariés d'EDF-GDF élisent des représentants au conseil d'administration ; qu'en vue des élections

Bardin et l'association Le bon conseil font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 12 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur contestation des élections de

H... tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre

qu'en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les salariés d'EDF-GDF élisent des représentants au conseil d'administration ; qu'en vue des élections

X... de Guyane à la Martinique, alors que la solution des actions en annulation des désignations et élection de M.

[W] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-60.189 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans

transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections

en ne fondant pas sa décision sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et en ne précisant pas si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi d'un courrier -fût-il électronique

X... était limitée dans le temps, ainsi qu'à l'étroite spécialité exercée par la société CGR, à savoir la fabrication, la vente et l'entretien de matériel médical électronique ; qu'en estimant que M.

Electronique lequel analysait les causes de la déconfiture de cette société et concluait à l'existence : - de paiements d'honoraires contestables faits aux dirigeants et administrateurs de la société,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté sans dire en quoi le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique seraient insuffisants

dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre ; que l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation

Fédération des services CFDT a adressé, depuis un ordinateur dont dispose la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés de la société Dauphin communication qui disposent d'une messagerie électronique