MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel, 14.

Monsieur Sylvain X... soutient que l'effet dévolutif ne joue pas dans le cas de la nullité de l'acte introductif d'instance et propose, subsidiairement, de conclure au fond pour le cas où le moyen de nullité

Dans ses observations ayant pris la forme de conclusions remises au greffe le 9 mai 2022, la société employeuse demande à la cour de juger irrecevable l'appel de la salariée en l'absence d'effet dévolutif

X... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le pourvoi, que, si, suivant le second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque

appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution

Le principe nouveau selon lequel il est imposé dans le dispositif des conclusions de mentionner les chefs de jugement critiqués n'est assorti d'aucune sanction et l'absence d'effet dévolutif ne saurait

conséquence le jugement du 20 avril 1995 ; "aux motifs qu' "il résulte de la combinaison des articles 485, 518, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale que la Cour saisie, après renvoi, par l'effet

Elle fait valoir que': - le moyen du salarié tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel est irrecevable, étant présenté au fond pour la première fois dans ses secondes conclusions ; - en tout

Selon ses dernières conclusions transmises le 23 février 2026, il conclut à son infirmation et demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement dont appel et, eu égard à l'effet dévolutif

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel, - conférer force de chose jugée au jugement de première instance en raison de l'absence de mention des chefs de jugements critiqués dans la déclaration d'appel

dévolutif de l'appel interjeté par la société Black Pepper, - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Black Pepper, en conséquence, - juger que la cour n'est pas

aux conditions qui s'imposent légalement à lui ; qu'il s'ensuit nécessairement qu'après que la faculté de substitution ait été utilisée par lui, le bailleur ne saurait abandonner ensuite celle-ci à l'effet

l'arrêt infirmatif ayant fixé le montant de la contribution, c'est à bon droit que la cour d'appel a procédé à son interprétation ; ensuite, que sans rejuger le litige, elle n'a fait que rappeler les effets

rejeter en l'absence de tout grief, - rejeter les exceptions de nullité des actes de signification de la déclaration d'appel du 30 janvier 2023 et des conclusions du 20 février 2023, - déclarer que l'effet

Cependant, en dépit de l'annulation de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif de l'appel annulation doit être rétabli si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel,

radiation et suspendu provisoirement ; que par une délibération du 4 février 2003, le conseil de l'ordre a jugé irrecevable la demande de mainlevée de la mesure de suspension, s'estimant dessaisi par l'effet

l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet

l'organisation judiciaire ; Mais attendu que si les contestations relatives à l'exécution forcée relèvent de la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet