Elles ne l'obligent pas davantage à informer le contribuable qu'il a la possibilité de demander au juge judiciaire de lui donner accès aux documents saisis. 10.

Au cours des opérations chez B., des documents furent saisis concernant chacun des requérants. A.     Requête n o 65883/14 4.

S’en sont suivies une série d’auditions du 29 avril 1999 au 29 mars 2002, l’examen des pièces et documents saisis, l’examen de comptes de plusieurs personnes et sociétés.

Ces documents saisis, antérieurs à juin 2014, ne peuvent pas démontrer l'implication déloyale de la part de M. [H] qui est devenu associé de MPS en mai 2016 soit près de 2 ans plus tard.

Il a été saisi lors des constats (documents A) un certain nombre de correspondances échangées, postérieurement au départ de M.

opérations ; AUX MOTIFS QUE : « les sociétés Google soulèvent en premier lieu la violation par l'administration fiscale de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et ce aux motifs que des documents

E..., exerçant en tant qu'entreprise individuelle Wegetrans ; qu'elles produisent, pour chacune des quatre factures précitées, des documents saisis lors des opérations ci-dessus décrites : 1- pour la facture

L'arrêt relève ensuite que, le 3 mai 2010, l'administration des douanes lui a communiqué, à la demande de son conseil, des documents saisis en cours d'enquête, attestant notamment d'un transbordement des

dans les locaux de Tarkett France, daté du 28 avril 2011 (cotes 3198- 3199 et cote 29886) cité page 25 de la décision de l'Autorité de la concurrence ; - les documents saisis (cotes 3409-3413 ; 30905

ce texte ne définit pas de manière précise le vocable « pièces du dossier », la chambre criminelle a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur cette notion en considérant que les documents

    Le parquet d’Istanbul indiquait de plus que, selon les documents saisis, la troisième étape du plan d’opérations Balyoz portait notamment sur les modalités d’exécution du coup d’Etat militaire

par le requérant et par son fils et que le requérant a pu compulser les documents saisis, ce que ce dernier dément.

asset management a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a l'a déboutée de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 25 octobre 2021 et a organisé la procédure de levée de séquestre des documents

l'organisme anglais BM Trada, accrédité depuis 2011 en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité par l'organisme d'accréditation britannique UJKAS, équivalent de la COFRAC, ainsi que sur des documents

en l'absence des occupants ; que cette mesure a permis de découvrir et saisir des documents au nom de Damien H..., identifié ultérieurement comme étant M Pierre Y... ; que les personnes expulsées ayant

G.I.A. en Europe », ce qui ressortait notamment d’une conversation téléphonique du 2   décembre 1995, des déclarations d’un témoin membre du G.I.A., ainsi que du contenu détaillé de nombreux documents

Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.

décembre 2002 et celle pour 2000 est en date du 28 mai 2003,soutient que le vérificateur entre le 21 novembre 2002 et les 16 décembre 2002 et 28 mai 2003 consultait le rapport dressé par la DNEF et les documents