Codes de loi français

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

surveillance ou de tout organe ayant des fonctions équivalentes ; iii) L'identité des actionnaires détenant une participation qualifiée dans son capital ; b) Concernant la succursale : i) Son adresse ; ii) Le nom des personnes chargées de la directive

Article 37

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) , la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou du Centre national de réception des véhicules (CNRV) selon les critères de l'essai du type II bis de l'annexe II à la directive

Article Annexe I

Environnement, biodiversité, eau - Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ; 3. Droit pénal - Les infractions ; 4.

Article ANNEXE

Tableau de correspondance complémentaire CATEGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires relevant de règlements locaux pris en application des directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril

Article Annexe D

ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés

Article 4

Elle doit préciser notamment : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis ; 2° Le niveau de la qualification professionnelle que possède le candidat conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

. – La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8,9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 42

-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50

agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés dans d'autres Etats membres de l'Union ou dans des Etats membres de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive

Article R104-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte : 1° Le ministre chargé de la santé pour les directives

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la directive 2007/46/ CE ; 1° bis Motorisation électrique-hybride rechargeable : un système de propulsion partiellement

Article L775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Lorsqu'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a été exclu de l'application d'une mesure de renflouement

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

à la circulation des personnes et des véhicules ; 5° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive

Article R1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

destinataire ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ; 3° Les motifs pour lesquels l'élément ou le produit n'est pas autorisé ; 4° Les informations permettant de garantir la qualité et la sécurité des éléments ou produits au regard des exigences de la directive

Article D4220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

législation de l'Etat dont ils battent pavillon ; 3° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive