, sans constater, comme l'y invitaient pourtant les conclusions du salarié, qu'il participait effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

; qu'en l'espèce, les sociétés Soratech et Modyn avaient fait valoir dans leurs conclusions que "les diverses structures juridiques composant la prétendue unité économique et sociale comptaient un effectif

nationale d'enquêtes fiscales et de la direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par Michel

que l'accident s'est produit alors que cette ouvrière poussait avec sa main des restes de viande dans la trémie de la machine ; que, si la victime a admis avoir agi de la sorte contrairement aux directives

l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les décisions sociales importantes étaient prises par le comité de direction

générale ; qu'après le rachat de cette société par la société Job Lana industrie, Mme X... a été remplacée dans ses fonctions de gérante et nommée le 19 janvier 1987 en qualité de secrétaire de direction

Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la direction d'EDF-GDF Montpellier services Hérault, alors, selon le moyen, d'abord, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de l'élection

conduite à calculer ces durées, de manière forfaitaire, sur le nombre de chambres nettoyées par jour et par employé ; que les juges ajoutent que ces difficultés étaient accrues par l'immixtion de la direction

générales ou particulières qui lui seront données par la direction.

X... avait droit à l'indemnité de transfert pour "changement de métier", sans vérifier si la mutation de l'intéressé avait nécessité une période effective de formation ou d'adaptation ; que, de plus, manque

l'activité et animent ces services, conduisent les projets dont l'ampleur dépasse ces entités et pouvant même concerner l'ensemble de la direction, représentent la direction auprès d'instances internes

A... par Christian X... pour en déduire que celui-ci avait exercé la direction de fait de la société Océanes constructions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des

des systèmes d'information, direction des approvisionnements, fonctions amont.

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la direction des créances spéciales du Trésor, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M.

majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du coût du transport, était compris entre 373,86 et 388,54 euros les 1 000 litres, le procès-verbal dressé par des agents de la direction

subsidiairement à l'annulation de la clause prévoyant la prise en charge par l'emprunteur des taxes et impôts afférents aux annuités de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif

subsidiairement, à l'annulation de la clause prévoyant la prise en charge par l'emprunteur des taxes et impôts afférents aux annuités de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif

subsidiairement à l'annulation de la clause prévoyant la prise en charge par l'emprunteur des taxes et impôts afférents aux annuités de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif