date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de Mme X... n'avait été acquise par la société à la suite de sa demande

Maître X X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend, en l’état des informations dont elle dispose, que les documents demandés concernent directement Monsieur

QUI A FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

C et qu'en sa qualité de bailleur, cette aide au logement pouvait lui être versée directement, s'il en fait la demande, par l'intermédiaire d'un formulaire de demande versement direct.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 octobre 1984, 2 juillet

S’agissant du point 1) de la demande, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France a informé la commission de ce qu’il ne détenait

S'agissant du point 1) de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, considère que les documents sollicités

, par réclamation, puis en faisant assigner le directeur général des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance, le remboursement des sommes payées à ce titre ; Attendu que, pour limiter

X... de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité à la direction générale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE

, par réclamation, puis en faisant assigner le directeur général des Douanes et Droits indirects devant le tribunal d'instance, le remboursement des sommes payées à ce titre ; Attendu que, pour limiter

Z... a demandé au directeur de la publication du journal, M.

, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier qui reçoit le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d'autre

Par un courrier du 6 juin 2007, Mme B... a demandé au directeur du centre de détention de Salon-de-Provence que soit reconnue son inaptitude au service à compter du 1er septembre 2003 et que soit prononcée

le paiement direct des sommes lui restant dues et lui a demandé de prendre toutes dispositions pour consigner ces fonds ; que la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire ; que

TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DE DURAND CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS A LA DEMANDE

la commission d'avancement défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du préfet de l'Hérault consécutif à l'enquête des services