juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

de reconduction ; que cette lettre lui proposait d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle

prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard

avait interjeté appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, cet appel étant assorti d'une demande de comparution personnelle, et d'autre part que le demandeur était non comparant lors

T... s'appliquent à toute demande d'adhésion à l'option tiers payant, que celle-ci ait été présentée lors du conventionnement ou ultérieurement ; qu'en retenant que les conditions posées à l'article 5

La Cour a déclaré que la détention du demandeur était une violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

Claude Z..., 4 / de Mme Camille Rivière, épouse Z..., demeurant ensemble 56, square d'Orgeval, Bissy La Chevalière, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation

Les 15 mars 2019, 18 octobre 2021 et 21 janvier 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle il a notamment présenté une demande en nullité de la convention de forfait en heures.

de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis

E... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

X..., directeur de la gestion industrielle, alors âgé de 59 ans, a refusé d'adhérer à cette convention et a été licencié par lettre du 25 février 1991, avec un préavis de trois mois; qu'il a demandé à

de conversion et dont le licenciement a été décidé; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements

pour l'emploi (FNE), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au bénéfice d'un préavis conventionnel de six mois ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième

collective, les voies de recours conventionnelles ouvertes, en matière disciplinaire, devant des organismes dotés de simples pouvoirs consultatifs, ne sont pas suspensives d'exécution de la sanction ;

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait