AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372340cd5801467740757d
16 mars 1999
16 mars 1999
du Domaine de Lezay (la SCEA) a vendu une certaine quantité de pommes à la société Comte Bernard Campocasso (société CBC) sous la condition suspensive de l'agrément de l'USDA pour leur exportation vers
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'avoir demandé l'annulation du jugement ; - les moyens soulevés par Mme B D et la SCEA La Motte ne sont pas fondés ; - la SCEA La Motte ne peut se prévaloir d'aucun préjudice antérieur à 2010, date
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