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213 626 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372340cd5801467740757d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

du Domaine de Lezay (la SCEA) a vendu une certaine quantité de pommes à la société Comte Bernard Campocasso (société CBC) sous la condition suspensive de l'agrément de l'USDA pour leur exportation vers

Source officielle

Page 66 sur 10682

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02779_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

d'avoir demandé l'annulation du jugement ; - les moyens soulevés par Mme B D et la SCEA La Motte ne sont pas fondés ; - la SCEA La Motte ne peut se prévaloir d'aucun préjudice antérieur à 2010, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300126

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

que le tribunal a considéré que les consorts [A] n'établissaient pas avoir été empêchés d'exploiter leurs parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] par la faute des époux [K]", la cour d'appel, qui n'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

H..., la société Groupama d'Oc, partie intervenante, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 novembre 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées, a condamné

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3474

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

A... ne justifiait pas de la condition d'exploitation commerciale effective de son fonds au cours des trois années ayant précédé sa demande de renouvellement, sur le procès-verbal de constat d'huissier

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bf

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39acdc6046d47d9c672

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

lié à une perte d'exploitation.

Source officielle
CC

cr

éesc/Micheline Le Somptier

613725b0cd5801467741fc8c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17325ccdc6046d4724ed8a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SA IN’LI a fait assigner Monsieur [K] [N] et Monsieur [A] [I] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa57c

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Victor A... ont pris possession de l'hôtel-restaurant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1989) d'avoir fixé au 3 juin 1986 la date de la rupture

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420106

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

délai d'appel des jugements rendus sur itératif défaut ne court à compter de la signification du jugement qu'à la supposer conforme aux articles 554 et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f816fcdc6046d477f7339

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff324

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'il appartient au juge prud'homal d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur en se plaçant à la date

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ses droits sauf à ce qu'il puisse par ailleurs se prononcer, à la date à laquelle il statue sur les droits de l'intéressé, compte tenu des circonstances de fait résultant de l'instruction. 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8dbcdc6046d47f90027

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. : 2025/413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs

Source officielle
CC

civ3

61372326cd58014677406132

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de la mine Ginou à la date du 28 février 1994, l'arrêt qui relève que la société Sominord avait conclu, le 16 octobre 1994, un accord avec M.

Source officielle
CC

civ3

61372309cd580146774049fd

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

une carrière; que les parties sont convenues de reporter cette date au 15 mai 1992, étant stipulé que la réalisation de la promesse de vente et de la concession du droit d'exploitation formaient un

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

SOCIETE LA DELIGNERE, - LA SOCIETE PIERRE X... et Z..., - LA SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300774

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des bars, restaurants et débits de boissons s'est trouvée interrompue à dater de l'arrêté du 14 mars 2020, le décret du 31 mai 2020 a autorisé les établissements accueillant du public à reprendre leur

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CC

cr

613725b0cd5801467741fc86

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

Source officielle