COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00893 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDB7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Par un courrier en date du 28 avril 2022, M.

Par un courrier en date du 28 avril 2022, M.

entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile était expiré depuis le 27 septembre 1986 et n'avait pas été prorogé au-delà de cette date

X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article

D'INVALIDITE DONT LES ARRERAGES LUI ONT ETE VERSES POUR LA PERIODE DU 4 SEPTEMBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN A SUSPENDU LE PAIEMENT A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE

observations de Me OLIVIER de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel d ORLEANS, en date

Murat Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

de Mme [L] ; Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par voie de requête à la cour dans les quinze jours de sa date

l'entreprise par suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, les salariés ne peuvent réclamer au nouvel employeur le bénéfice des avantages de l'ancien statut, dès lors qu'à la date

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du 20 janvier 2026 mis à sa disposition le même jour par la voie de l’

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

Application no.

adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document

irrecevable l'appel interjeté le 16 janvier 2024 par Monsieur [V] [C] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

Léna, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic de stupéfiants, a rejeté leurs demandes

Several months later, the applicant was notified orally that the application had been dismissed. B.     Applications for release from 1979 to 2000 17.