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Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2017, M. [U] [J] a interjeté appel de cette même décision.

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En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE a fait signifier à Mme [A] [F] le 14 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme

[I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné M.

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Par ailleurs, il n'est pas contesté que le bon de commande a été signé au domicile de ce dernier ; ce qui correspond d'ailleurs à l'indication de la commune de [Localité 5] dans ledit document (la SASU