société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

versées suite au contrôle avec intérêts légaux à compter de la date du paiement le 14 avril 2023 ; Sur le fond : -annuler les chefs de redressement suivants : -chefs n°2 « réduction du taux de la cotisation

Dans le cadre de son action directe, la Métropole de [Localité 8] réclame la somme de 2 257,67 euros au titre des cotisations patronales qu’elle a réglées durant l’arrêt de travail de Monsieur [O] [G].

salariales et de déductions forfaitaires des cotisations patronales institué par la loi TEPA lorsque les salariés effectuent des heures supplémentaires s'applique aux heures effectuées au-delà de la durée

qui ne sont pas versées en contrepartie d'une durée effective de travail, telle que l'indemnité de non-concurrence versées aux anciens salariés, ne peuvent bénéficier du calcul de la réduction des cotisations

) un remboursement de cotisations d'un montant de 43.617 euros au titre de l'exonération de cotisations patronales applicable aux organismes d'intérêt général (OIG) situés en zone de revitalisation rurale

de l'une des normes et la clé de répartition entre cotisations patronales et salariales prévues par une autre ; qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective du 11 juillet 1970 prévoyait un

Cependant, la phase d'allégement des cotisations patronales prévue dans le pacte de responsabilité qui est entrée en vigueur à compter du 1er avril 2016 concernait les allocations familiales, pour lesquelles

ultérieure du 5 juin 2013 devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir condamner la MISSION LAIQUE FRANCAISE à lui régler la somme de 63'600,71 € « représentant le montant des cotisations

lettre collective ne constitue que la transcription d'instructions ministérielles en apportant sous forme de questions-réponses des « précisions supplémentaires concernant la réduction dégressive des cotisations

2018 ; - cette faute est la cause directe et certaine des rappels de salaires, des congés payés afférents et des frais de justice qu'elle a été contrainte de verser à son salarié ainsi que des cotisations

ce que l'arrêt sera rendu le 19 Avril 2016 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCEDURE La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé un dispositif de réduction des cotisations

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Franche-Comté.

La Caisse précise en outre les règles relatives à l’assiette de cotisation, et fournit, sous forme de tableaux, le détail du calcul des cotisations à titre définitifs pour les périodes litigieuses, compte

le montant de l'indemnité versée à Mme C sur le fondement du versement de l'indemnité liée à la violation du statut protecteur s'élève à 11 343, 71 euros, à laquelle s'ajoute la somme relative aux cotisations

des cotisations qui ne sont pas basées sur les rémunérations nettes versées au salarié; La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR a conclu pour sa part à la condamnation de la SCEA

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; - à titre définitif ( jusqu'en 2011 ) pour les cotisations invalidité et décès.

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; - à titre définitif (jusqu'en 2011) pour les cotisations invalidité et décès.