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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003889_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004131_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004481_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 11 400 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un directeur des services de greffe devenu directeur principal des services de greffe à compter du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004587_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000494_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001647_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000405_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005725_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004618_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 10 800 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un directeur des services de greffe devenu directeur principal des services de greffe à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006797_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006863_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000867_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000871_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001140_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001144_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1716fcdc6046d47e7d0c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. » L'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7929

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est acquis que l'avenant du 13 avril 2006 à l'accord du 5 mai 1992 a introduit dans les dispositions conventionnelles des grilles de minima conventionnels, ces minima étant des références propres à

Source officielle

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