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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724e0cd58014677419181
18 octobre 2006
18 octobre 2006
78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69748b4dcdc6046d47880bba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur quoi : L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d550
17 janvier 2025
17 janvier 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141e5
1 avril 2025
1 avril 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa920b
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme; En l'espèce, M.
Source officielleChambre des Etrangers
6597abfbade3490008c312ce
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative - Sur le défaut de motivation et l'atteinte à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge Libertés Détention
69cef570cdc6046d47ea9bb7
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea88
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/235 N° RG 24/00484 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHXW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
6528df35aaebb88318fda51c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
6528df36aaebb88318fda51e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff62c
17 avril 1996
17 avril 1996
attaqué (Paris, 17 mars 1994) de la condamner, pour la réparation de la couverture du bâtiment sur rue, à payer une indemnité aux consorts Y..., bailleurs, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article
Source officielleETRANGERS
62cfb1ff548bc59fcf4f0f14
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 08 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401774_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb39f
8 juin 1994
8 juin 1994
L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualité et à la procédure conventionnelle et l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01527
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ne pouvaient s'appliquer devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 595 et 749 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1, et 14 de la Convention européenne
Source officielleChambre des Etrangers
6909970f43d68eab4072d8d5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le fond - sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA : M.
Source officielleRETENTIONS
67f8af3db5ff6e72c9612406
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 741-7 du CESEDA, n'ont pas à être mentionnés par la préfecture dans son arrêté car l'obligation de motivation se limite aux conditions légales de la rétention telles que fixées par l'article L. 741
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648b9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R.743-2 du Ceseda.
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a230cdc6046d47e95da9
23 mai 2026
23 mai 2026
[O] [K] [J] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 66 sur 1316