la hauteur maximale des constructions est fixée en UCb, rue Gabriel Péri et avenue Charles Gide, à 18 mètres de " hauteur façade " et 21 mètres de " hauteur plafond ".

du projet aux règles définies par le code de la construction et de l'habitation ; - les places de stationnement du projet sont conformes aux dispositions de l'article UB 12-8 du plan local d'urbanisme

voisines ; - leur construction est conforme au PLU car l'expert judiciaire a mesuré la distance entre la terrasse et le mur de soutènement à 3,48 m alors que le PLU fixe la distance entre une construction

G... d'avoir trompé la mairie de Fréjus et d'avoir fait une construction non conforme aux deux permis de construire qu'elle lui a délivrés et aux prescriptions du PLU ; que le premier juge a exactement

à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux étrangers à ces dispositions, dès lors que la construction existante est conforme aux dispositions de l’article UA 5 précitées

Ils soutiennent que : - en déclarant le réseau d'assainissement conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26 janvier 2016, la commune de Nouméa, qui ne pouvait se limiter

respecte la hauteur imposée de 0,20 m au-dessus de la cote de référence ; - les non-conformités constatées par l'agent assermenté bénéficiaient d'une prescription de l'action pénale et les travaux

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements () [est conforme] au règlement et à ses documents

L... n'a nullement démarché les parties civiles ; "4°/ sur le délit d'escroquerie : que les trois SCI ont eu une activité réelle conforme à leur objet social, que les opérations de rénovation ou de

des cotisations éludées pour 14 salariés pendant la période visée à la prévention ; que sa demande est justifiée et le jugement qui y a fait droit pour la somme réclamée de 253 450 euros doit être confirmé

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [F] à payer le solde du contrat de construction d'une maison individuelle 4.

Il avait notamment pour mission de concevoir le projet de construction.

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 février 1994, qui, après avoir déclaré Alain Y... coupable de défaut de permis de construire, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition de la construction

Si la construction achevée n’est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité

Aux termes du lexique du même texte, la marge de retrait correspond à la distance " entre les façades d'une construction et () une autre construction ".

d'occupation des sols, affiché et publié en 2003 ; que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rif Nel et divers copropriétaires ont assigné les époux X... et la SCA en démolition des constructions

pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

. 421-1 et L. 480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction