Le numéro du 15 juin - 1 er juillet 1994     Le 28 juin 1994, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'İstanbul demanda auprès de la cour de sûreté de l'Etat

Après l’examen, les intéressés furent d’abord entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat

domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté

La déclaration précisait qu'elle avait saisi la Commission d'une requête au sujet du meurtre de son mari. 27.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

    Le 7 avril 1994, le procureur demanda à la direction de la sûreté de l'informer au sujet de l'enquête pénale menée à la suite du décès de H.K. 26.

turque relatif à la composition des cours de sûreté de l’Etat.

  Le 9 mars 1994, le syndicat indépendant de la police déposa un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle en soutenant que l’article 40/B § 4 de la Constitution tel qu’amendé par

1993 (arrêt p. 4 et 5) ; que les divers documents produits par Serge Y... au soutien de ses allégations, notamment la copie de simples courriers unilatéraux, qui ne pouvaient être retenus comme constitutifs

obtenir une autorisation d'exploiter ses carrières entre 1998 et 2023, devait attester sa maîtrise foncière pour les vingt-cinq années à venir ; que la lettre même de l'attestation qu'il a établie à ce sujet

Il y concluait à la confirmation du jugement rendu par la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir. Le 10 juin 2002, la Cour de cassation fit droit à ses conclusions.

IRIS Sûreté Saint Paul ne peut constituer une circonstance constitutive d'agissements déloyaux, - que la preuve des résiliations des contrats de télésurveillance par des clients et de leur détournement

Toujours le 17 avril 1995, la police d’Istanbul livra le requérant à la section antiterroriste de la Direction de la sûreté d’Erzincan.

    Le Gouvernement fournit également plusieurs dépositions de personnes accusées d'appartenance au PKK recueillies par la direction de la sûreté d'Istanbul, notamment au sujet des prétendues

    Le 10 février 2017, le requérant introduisit une requête individuelle auprès de la Cour constitutionnelle.

  A la suite d’une recours constitutionnel du requérant du 7 juillet 2004, la Cour constitutionnelle conclut à la violation dans le chef du requérant du droit constitutionnel à ce que sa cause fût

comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), Mme C H, M. F K, M. A J, M. E B et M.

La procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale Les 12 août et 3 novembre 1997, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel, alléguant notamment une violation