droit, si bien que la condamnation qu'elle prononce ne saurait porter intérêt à compter d'une date antérieure, sauf à titre de dommages-intérêts, en fonction d'un préjudice supplémentaire et distinct dont

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Cour de Cassation, chambre criminelle, de surseoir à statuer jusqu'à décision du bureau d'aide juridictionnelle en cas de pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, ni d'examiner les pourvois dont

de l'infraction ; que la cour d'appel a considéré que les propos affichés étaient constitutifs de diffamation non publique et a déclaré X... et Y... coupables de cette infraction, alors qu'ils n'avaient

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1990, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie du chef d'escroquerie sur une plainte avec constitution

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme au titre d'une heure de salaire alors, selon le moyen, que toute heure de travail effectuée doit être rémunérée ; que,

faits indivisibles ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la constitution de partie civile des exposants était étrangère aux faits dont le juge d'instruction avait été saisi cependant

, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière l'ordonnance de non-lieu du 19 juin 2000 relative aux plaintes avec constitution

limités à une part fragmentaire de la comptabilité de l'entreprise et qui en eux-mêmes ne sont pas significatifs de l'élaboration d'un faux bilan mais plus simplement d'une pratique commerciale courante dont

introduits; "alors d'une part que la complicité n'est constituée que si le complice a, en connaissance de cause, apporté à l'auteur de l'infraction principale son aide ou son assistance, laquelle doit

de partie civile contre personne dénommée et qui ordonne une enquête à l'effet de vérifier l'existence des faits allégués par la partie civile pour établir si ces faits sont constitutifs d'infractions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 321 attaqué a rejeté la demande de constatation de l'irrecevabilité de la constitution

Y..., que l'expert a conclu qu'aucun des éléments constitutifs de la signature de la soeur ne se retrouve dans les pièces que M.

forme d'une attestation ou d'un certificat ; qu'il peut revêtir des formes différentes telles qu'une lettre ou un rapport ; qu'il suffit qu'il soit fait en faveur d'autrui dans un but probatoire, et doit

H... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et la société Dawa à une peine d'amende, et tous deux solidairement à indemniser le préjudice des parties civiles dont elle recevait la constitution

Y... la somme de 92 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que le dommage, dont la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe peut obtenir réparation, doit résulter

nouveaux de la recherche, de la découverte de l'industrie ; qu'il n'en est pas, pourtant, fait grief aux droits de la défense" (cf. arrêt attaqué p. 4, 2ème attendu) ; "alors que toute infraction doit

sur les seules violences commises dans la soirée du 24 juin 2012 ; qu'il importe donc de se reporter aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

Boumerdes à W. de Boumerdes (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, dont