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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1913837_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En sa qualité d'associée de la SCI, dont les revenus sont ainsi imposables entre ses mains à due proportion de ses droits sociaux, Mme C a également été destinataire d'une proposition de rectification

Source officielle

Page 66 sur 463

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b72d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Mobilité : Flexion-enroulement du doigt : nulle Pince impossible avec le pouce Mobilisation passive même 12 impossible, on a l'impression d'une résistance à l'examen (l'assuré tient son index

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

deuxième alinéa de l'article L.142-10 du même code ; - rappelé à la société [4] qu'elle disposait d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance pour demander, par tous moyens conférant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89192cdc6046d47bbbb7f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [W] [D] sollicite la confirmation de la décision sur le moyen retenu et a repris l'ensemble des autres moyens développés en première instance : L'impossible contrôle de la chaine privative de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874455b6b52f3e4a430ef

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Saisi aux fins de prolongation, le juge de la rétention a constaté l'irrégularité de la procédure préalable, motif pris de l'impossible vérification de droits par le juge en raison d'une contradiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500904_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Compte tenu de la portée que ces dispositions confèrent à l'acte d'engagement à respecter les valeurs de la République, son absence dans le dossier de demande de titre de séjour doit être regardée comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002179893

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Des auditions de nombreux témoins, des interrogatoires et des confrontations eurent lieu.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comptabilisé par erreur comme une provision au titre de l’exercice clos en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301745_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le 20 novembre 2020, il a sollicité de l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une prise de position quant au caractère imposable de ces

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104680821d9a1906fc4f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et qu'il sera mis à sa disposition un véhicule de même catégorie (Audi A6) à titre d'avantage en nature, subsidiairement, si la cour considère que la réintégration de Mme [G] est matériellement impossible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200176

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

l'acte de signification que l'huissier de justice s'était rendu au siège social de la société, dont la réalité n'est pas contestée par le moyen, et que la signification à personne s'était avérée impossible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la société PSA était confrontée au jour du licenciement à des difficultés économiques avérées et non passagères.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9c

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la société PSA était confrontée au jour du licenciement à des difficultés économiques avérées et non passagères.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9d

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la société PSA était confrontée au jour du licenciement à des difficultés économiques avérées et non passagères.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69936cdc6046d478e3789

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en l’absence de communication de tout élément médical par la caisse, il lui est impossible de produire tout commencement de preuve au soutient de sa demande.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Origine des difficultés et difficultés insurmontables: Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée Depuis fin 2019, l'activité a été affectée par une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301228

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

actuel pour obtenir l'indemnisation de ce chef de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les consorts X... n'avaient pas subi un préjudice personnel leur conférant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00174

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df4eaaebb88318fda55a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme [E] invoque également des injonctions impossibles à réaliser mais ne soumet à l'appréciation de la cour qu'un seul cas concret, s'agissant d'un courriel du 20 décembre 2019, émanant de M.

Source officielle
CC

cr

équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z

61372598cd5801467741f157

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

réquisitoire introductif a été pris le 20 avril 1995 contre Emmanuel Z..., Paul Z... et tous autres ; que la commission rogatoire a été délivrée le 20 avril 1995 ; que Pierre G... a été entendu et confronté

Source officielle