du chef de la contravention au Code de la route à lui reprochée, l'a condamné, pour homicides involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende et a annulé son permis de conduire

décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension pour deux mois de son permis de conduire

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994, qui, notamment pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire

maîtrise, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour le délit, 2 500 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

caractériser l'existence d'une infraction et ne possède qu'un témoignage imprécis ; " alors tout d'abord que se rend coupable de la contravention prévue par l'article R. 11-1 du Code de la route le conducteur

déclaré être opposable à la compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs qu'au cours des débats devant les premiers juges, la compagnie AGF assurant Fernand X..., propriétaire du véhicule (scooter) conduit

de la garantie dudit Fonds ; qu'en l'espèce le Fonds de garantie automobile faisait valoir qu'en cas de nullité du contrat souscrit auprès des AGF, seuls les ayants-droit d'Angélique Y..., victime conductrice

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique d'un conducteur

de véhicules », elle pouvait être amenée à tenir le poste de conductrice de véhicule qui figure sur la liste des postes prévue à l'article L. 4154-1 du code du travail, que la préparation des véhicules

correctionnelle, du 7 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie notamment contre Maurice Z... du chef de blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire

[V] ne permettent nullement d'en identifier le conducteur ; qu'en déclarant le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse au motif que si M.

; que le conducteur qui avait amorcé son freinage se ravisait et continuait sa route ; qu'ils précisent dans leur procès-verbal que le conducteur était un homme jeune, entre 25 à 30 ans, dont les cheveux

« 1°/ que les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur voient leur droit à indemnisation limité ou exclu lorsqu'elles ont commis une faute, contrairement aux victimes non conductrices de

concurrent disciplinary proceedings before the Zagreb Military Disciplinary Court, T.B.’s military service was terminated on account of his having gravely breached military discipline by his off-duty conduct

Y..., engagé par la société Transdev Ile-de-France, en qualité de conducteur receveur, le 30 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

procureur général en date du 18 octobre 1994, que concernant l'ordonnance rédigée au nom de A..., il convient de relever que Mme A..., qui, contrairement aux termes de la plainte admet connaître et consulter

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu Dirk X... dans les liens de la prévention pour avoir, les 17 et 18 mai 1998, sur le territoire national, dépassé la durée maximale du temps de conduite

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation