AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
nature du véhicule de location constituait, dans la garantie "véhicule de location" en cas de vol ou de dommage à celui-ci une clause d'exclusion de garantie, et dans la garantie "décès-invalidité" une condition
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SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
30 avril 2003
les prestations de service globales dont la durée totale (renouvellement compris) est supérieure à 2 ans intervenant dans ces mêmes domaines ; qu'après avoir rappelé, au point 1, que Lorsque les conditions
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