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1 034 525 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

nature du véhicule de location constituait, dans la garantie "véhicule de location" en cas de vol ou de dommage à celui-ci une clause d'exclusion de garantie, et dans la garantie "décès-invalidité" une condition

Source officielle

Page 66 sur 51727

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

les prestations de service globales dont la durée totale (renouvellement compris) est supérieure à 2 ans intervenant dans ces mêmes domaines ; qu'après avoir rappelé, au point 1, que Lorsque les conditions

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741685f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

les dispositions du règlement pris le 23 décembre 1980 lui sont opposables par la connaissance qu'il en avait par le renvoi à celui-ci par le livret de participation, sans qu'il puisse discuter les conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711618

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835056

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

août 1976 et dont les séquelles ont motivé son admission à la retraite, trouve son origine directe et certaine dans l'effort que le requérant soutient avoir produit à cette occasion ; qu'ainsi les conditions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007799149

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

X... quand il fut découvert inanimé en serait la cause ; que, par suite, les conditions d'application des articles L.27 et L.28 ne se trouvent pas remplies ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670196

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e020cdc6046d478af3ab

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme [E] et Maître Luc RIMAILLOT, avocat au Barreau d'ALBI représentant Mr [I], Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Attendu que les conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e1accdc6046d478b15d4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7f5cdc6046d478bb23d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21132cdc6046d478f1c07

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630013

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Considérant que les suppléments d'impôt sur le revenu en litige ont été établis par la voie de la rectification d'office et non de la procédure de taxation d'office ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51ce6

Cassation

19 septembre 1991

19 septembre 1991

l'inobservation des formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale n'entraine la déchéance du bénéfice de l'abattement d'assiette qu'au cas où l'employeur ne justifie pas que les conditions

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8d6

Cassation

17 février 1975

17 février 1975

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA DEFENSE QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58043

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

faut se garder de toute confusion abusive entre marque et raison ou dénomination sociale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants comme résultant d'une confusion entre les conditions

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f2491

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

qui ordonnait une expertise à l'effet de rechercher si les désordres dont se plaignait l'acquéreur pouvaient être décelés, lors de la vente, par un non-professionnel, ce dont il résultait que les conditions

Source officielle
CA

1re chambre civile

652a30627ed1ea831811243b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de M.

Source officielle
CC

civ1

60794bb19ba5988459c43a3b

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

permettait d'envisager l'éventualité, qu'il appartenait à la juridiction des référés d'apprécier, d'une possible compensation ; que de ces constatations de fait, les juges d'appel ont pu déduire que les conditions

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40444

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

ACTUELLEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412f2

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

VEHICULE DE LERAT ; MAIS ATTENDU QUE LERAT AYANT ALLEGUE QUE LE CAMION CONDUIT PAR PONCHIE SE TROUVAIT, SANS ECLAIRAGE, EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL, RECHERCHENT SI LES CONDITIONS

Source officielle