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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01069

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01068

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7b0

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

fait de savoir si le chemin d'où venait le prévenu correspond aux définitions de l'article 7 du Code de la route, et prive son usager de bénéficier de la priorité à droite ; que la discussion sur la composition

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e13

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

notablement inférieures, s'élevaient aux sommes de 183 260 francs versée sur le compte joint au nom de Bernard X..., de 234 941 francs versée sur le compte joint ouvert au nom de Viviane X... et de 83

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00222

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ; qu'en retenant, après avoir constaté que cette disposition avait été contractualisée entre la société INS, titulaire, et la RIVP, pouvoir

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ff

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était composée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la qualification de faute grave, bien que ces différents comportements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00572

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300955

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'honoraires ; qu'ainsi la cour a les éléments suffisants pour dire et juger qu'après compensation M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00520

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

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CC

soc

61372499cd58014677416d3d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

séquestration et extorsion de fonds aggravés et association de malfaiteurs et placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a saisi, le 21 juillet 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de différents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00470

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Degouys, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01070

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200265

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

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CC

comm

613722c7cd58014677401585

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

comm

6137268ccd5801467742670e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Michel CHALACHIN, président de chambre Monsieur Pasacal PEDRON, président de chambre Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT

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CC

soc

61372200cd580146773f9677

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

(Seine-Saint-Denis), 2 / La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9452cdc6046d47ecc1d2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [W] [X] Madame

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