cette décision, Mme X... a fait assigner le bailleur aux fins de voir prononcée la résiliation du bail à ses torts exclusifs pour manquement à l'obligation de délivrance ; que, se fondant sur un commandement

. ; que ces derniers ont fait délivrer aux époux B... un commandement de payer des loyers arriérés, puis les ont assignés en résiliation du bail ; que les époux B... ont demandé qu'il leur soit donné acte

[G] ne contestait pas le décompte de la somme afférente au paiement de la rente viagère qui lui était réclamée par le commandement de payer et ne justifiait pas s'en être acquitté dans le mois, que les

F... a, après commandement de payer les loyers, assigné M. et Mme Q... en résiliation du bail, expulsion et paiement de diverses sommes. 4.

2014), que la société Etablissements Emmanuel Maureaux (société Maureaux) a donné à bail commercial à la société Roll's Alu des locaux et une surface à usage de parking ; qu'elle lui a délivré un commandement

prêt d'un montant de 550 000 euros, assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque ; que la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement

La banque ayant fait délivrer aux cautions un commandement de payer aux fins de saisie-vente, ces dernières l'ont assignée devant le juge de l'exécution en annulation de ce commandement, en demandant à

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2003) que la banque la Hénin au droit de laquelle se trouve la société Entenial a fait délivrer le 6 février 1997 un commandement

.] ; que, le 24 juillet 2013, la SCI [...] lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation portant

X... lui a délivré, le 16 juin 1989, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, en visant l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement

Sur le fond, ils demandent que : -la SA DEUTSCHE BANK s'explique sur la délivrance de deux commandements de payer aux fins de saisie et sur la publication de ces commandements afin de vérifier si

C'est donc à tort que le commandement de payer délivré le 27 avril 2024 aux époux [O] mentionne que la bailleresse entendait se prévaloir de la clause résolutoire reproduite, à défaut d'avoir payé les

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 octobre 1995) et les productions, que la société Renault véhicules industriels (la société RVI) a été condamnée à payer

nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à la société Groupe Flo (la société Flo) un local commercial ; que la SCI a délivré le 7 mai 2010 à la société Flo un commandement

à la société BHP une certaine somme suite à la résiliation d'un contrat de location gérance, celle-ci a fait délivrer à son encontre un commandement de payer à fin de saisie-vente pour avoir paiement

La construction achevée, le vendeur a délivré, le 29 février 2016, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné l'acquéreur en résolution de la vente. 3.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) rendu en matière de référé, que la société Union de gestion et d'investissements fonciers (le bailleur), invoquant un commandement

des lieux et le désengagement de la bailleresse ; qu'après la rupture de pourparlers portant sur un abandon partiel de loyers, la bailleresse a, le 14 novembre 2013, délivré à la société AMC un commandement