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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211836
21 octobre 2005
21 octobre 2005
charge de Mme Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment en son article L. 600
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036916842
16 mai 2018
16 mai 2018
C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge M. et Mme B...la somme de 3 600 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea1
15 janvier 2002
15 janvier 2002
consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à 30.000 F d'amende a ordonné la publication du jugement dans LE FIGARO a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 600
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacf
12 juin 2008
12 juin 2008
de responsable du service achat et logistique sous astreinte de 500 € par jour de retard à liquider par la Cour, - la condamnation de la SNC FALCON TRAINING CENTER à lui verser les sommes de 32 600
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de profondeur de 3,46 % n'est pas contesté par les parties ; - le coefficient de nappe a été justement neutralisé à 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d7e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Elle sollicite la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d695
8 décembre 2010
8 décembre 2010
56 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, -1. 456, 02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la prime d'ancienneté, -606
Source officielle5e chambre civile
6363684837e31b7f744449a8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
instance de Rodez énonce dans son dispositif : Condamne la société Villa [Y] à payer à la société Maison Lavabre Cadet les sommes suivantes : 16 000 euros au titre de l'indemnité de transfert, 1 600
Source officielleChambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Cadre A : coefficient de 340 à 409 (1).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502852_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
E ne justifient pas de leur qualité d'occupants titrés, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un
Source officielle7éme chambre
DTA_2303876_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, l’établissement public Grand Paris Aménagement n’est pas fondé à soutenir qu’un coefficient de 0,5 doit être appliqué à la superficie de neuf de ses étages.
Source officielle9e Chambre C
61629f7935a5d4e0c2ddca41
29 mars 2013
29 mars 2013
- dommages intérêts au titre de la différence entre ce qu'elle a perçu de janvier 1983 à juin 2003 et la carrière d'un salarié moyen : 101 362, 11 euros, - manque à percevoir sur la retraite : 105 600
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d673a2a5768a176c556f
15 novembre 2011
15 novembre 2011
de France à lui payer les sommes de 10 661 € à titre de rappel de salaire et 1066.10 € de congés payés afférents, 888.46 € au titre du 13ème mois, 1784.61€ de complément d'indemnité de licenciement, 600
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012149_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les dispositions des articles L. 111-14 et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole relatives au coefficient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300082_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Alors, d'une part, que ces orientations ne prévoient expressément ni n'impliquent nécessairement la réduction du coefficient d'emprise au sol des constructions jusqu'alors applicable, et, d'autre part,
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 39.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'application éventuelle des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949844
10 mars 1997
10 mars 1997
en ce qu'elle autorise la restructuration du bâtiment existant ; 2°) annule, dans cette mesure, la délibération du 8 octobre 1993 ; 3°) condamne la commune d'Huez-en-Oisans à lui payer une somme de 16 604
Source officiellePage 66 sur 241