Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts - le code de justice administrative.

D’une part, il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme, et nonobstant la circonstance que les meublés touristiques fassent l’objet d’une réglementation spécifique prévue par le code du

D’une part, il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme, et nonobstant la circonstance que les meublés touristiques fassent l’objet d’une réglementation spécifique prévue par le code du

D’une part, il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme, et nonobstant la circonstance que les meublés touristiques fassent l’objet d’une réglementation spécifique prévue par le code du

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

classée sans suite sans établir l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assurée ; - l’assureur doit garantir son assurée en application des dispositions des articles R.211-35 et 36 du code

En tout état de cause, comme le soulignent à bon droit les demandeurs, les documents produits ne satisfont pas aux exigences de l’article L.321-2 du code de tourisme telles qu’elles sont posées par une

Vu : - la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ; - le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ; - le code de la construction et de l'habitation

octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; / 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code

L'article L. 200-1 du même code définit un transport ferroviaire ou guidé comme " tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire

modifié ; - le code de justice administrative.

en quoi ces dispositions seraient applicables à la relation contractuelle qui ne porte pas sur un contrat de vente de voyage ou de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code

de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation; de l'article L. 651-2 du code de la construction

APE) est insuffisante à elle seule à déterminer la convention collective applicable ; que le certificat d'identification de l'INSEE du 25 juin 2007 porte comme code APE : 633Z celui des agences de voyage

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

procédure civile, L.145-1 et suivants du code de commerce, 1101 et suivants, 1383, 1384, 1383-1 du code civil, L321-1 et suivants du code du tourisme, -prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées

En vertu de l'article L133-2 du code du tourisme la Communauté des Communes du diois compétente suite au transfert par les communes, détermine le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office