271 du code civil.

271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 242 Code civil

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même

F... disposait d'un patrimoine immobilier propre et, le cas échéant, sans avoir fixé sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil

279 du Code civil ; Attendu que M.

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge

277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel a retenu que les attestations versées aux débats apportaient la

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

270 et 271 du code civil.

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

1643 du code civil.

est ..., 273 / de la société GTIE Expo Paris Nord, dont le siège est ..., 274 / de la société GTIE Expo Paris Sud, dont le siège est BP 506, 75724 Paris Cedex 15, 275 / de la société GTIE Informatique

276 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

270, 271, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 et de défaut de base légale au regard des articles 21 de la loi du 30 juin 2000