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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6839ba5988459c5bb35
12 octobre 1976
12 octobre 1976
EST CODEBITRICE PRINCIPALE DE LADITE SOMME DE 50000 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ae7
15 mars 1988
15 mars 1988
d'eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57de2
3 avril 1990
3 avril 1990
CBPO et aussi contre une société X..., mise elle-même en liquidation des biens, et en ont déduit que cette règle pouvait être invoquée par ceux qui étaient tenus à l'égard de l'URSSAF, soit comme codébiteurs
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d2b
27 octobre 1976
27 octobre 1976
D'INTERDICTION D'EXERCER PROVISOIREMENT SES FONCTIONS, QUE NEANMOINS L'ARTICLE 8 MONTRE PAR SA REDACTION MEME QUE LA CAISSE NE PEUT CHOISIR ENTRE LE GERANT DE L'OFFICE ET LE NOTAIRE SUSPENDU, LEQUEL N'EST PAS CODEBITEUR
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42df9
1 juin 1983
1 juin 1983
DEVAIT A SON CODEBITEUR, LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, A LA FACULTE D'OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fdc
4 février 1976
4 février 1976
CONSISTAIT DANS L'INTENTION D'UN SIEUR PAUL Y..., QUI AURAIT ETE CODEBITEUR SOLIDAIRE, D'INTRODUIRE UNE ACTION EN NULLITE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT EXPROPRIE DE SES IMMEUBLES PERSONNELS, L'ARRET ENONCE
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dc9
7 février 1989
7 février 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1214 et 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur d'une obligation in solidum qui
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592b2
11 juin 1979
11 juin 1979
SON OBLIGATION A LA DETTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE PRECITEE NE MANIFESTAIENT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE AGARD DE RENONCER A RECLAMER A LA SONEC, CODEBITEUR
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fd3
23 juin 1987
23 juin 1987
eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f14
24 janvier 2006
24 janvier 2006
la provision allouée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs
Source officielleciv1
édure de saisie immobilière engagée par Mme Yc/Mme Martine X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100219
4 mars 2015
4 mars 2015
Martine X... est tenue avec son frère au paiement de la dette et avait bien intérêt de l'acquitter puisqu'elle faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et d'autre part, elle était bien codébiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01276
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X..., lequel, contestant sa qualité de codébiteur solidaire, a invoqué la prescription de cette dette à son égard ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le
Source officiellecomm
6137223ccd580146773fb530
4 octobre 1994
4 octobre 1994
se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 16 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; et alors, d'autre part, que la solidarité entre codébiteurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Concept Editions ; l’avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé, faute pour lui de mentionner la nature solidaire de la créance et faute de viser le texte autorisant les poursuites du codébiteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310410
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la canalisation de biogaz, et de 162.827,22 euros en réparation de son préjudice financier ; en ce qu'il a fixé à 40 % la contribution de la société CMI PROSERPOL au paiement de ces sommes par les codébiteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210750
24 novembre 2022
24 novembre 2022
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : M. et Mme [V] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que la dette soit répartie entre les codébiteurs solidaires, à savoir
Source officiellesoc
6079b1b49ba5988459c53209
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois T 00-45.855 et U 00-45.856 ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201254
23 juin 2011
23 juin 2011
X... s'est opposé à la demande formée devant le président du tribunal de commerce de Paris, soulevant les exceptions de litispendance et de connexité ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178
28 janvier 2015
28 janvier 2015
et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903084_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
n'ont pas été respectées ; - le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'a pas été présidé par le préfet de l'Aisne et seuls cinq de ses membres
Source officiellePage 66 sur 1921