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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfe
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Les défenderesses ont soulevé, in limine litis, sur le fondement de la clause attributive de compétence insérée au contrat de maintenance, l'incompétence territoriale du tribunal de commerce au profit
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df9
29 juin 2000
29 juin 2000
Elle ajoute que la société MILES PLATTS ne peut invoquer l'article 24 de la même convention pour rechercher la compétence des juridictions françaises en présence d'une clause attributive de compétence
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac4b
31 mai 2000
31 mai 2000
statutaire mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement était des agents de droit privé ayant dans leurs fonctions une activité industrielle et commerciale et spécifiait, par une clause
Source officielleChambre 1
68e88b623ea43407b9fbb006
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la compétence territoriale Sur la clause attributive de compétence L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f59ba
24 mars 1992
24 mars 1992
dont le contrat est expiré qui est un tiers par rapport au fournisseur ; qu'en conséquence, viole l'article 1134 du Code civil la cour qui étend à une faute délictuelle le champ d'application de la clause
Source officielle8ème chambre
6307108c7786aac563f27599
24 août 2022
24 août 2022
17 665,31 euros, laquelle a été fructueuse à hauteur de 898,47 euros ; il y a une clause attributive de compétence au profit de [Localité 5] prévue à l'article 9 du contrat pour tous les litiges portant
Source officielle3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12c
5 mai 2022
5 mai 2022
Déménagement Gaby tant sur l'exception d'incompétence que sur le fond, constater que le dirigeant de Déménagement Gaby a signé, le 9 janvier 2017, un nouveau contrat/bon de commande comprenant une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11001
6 octobre 2017
6 octobre 2017
de la cessation du détachement du salarié de nationalité libanaise par son employeur libanais, la société L'Oréal Liban, lesquels étaient liés par un contrat de travail international comprenant une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Considérant que si les parties ont mené des pourparlers pendant un certain temps aux fins de conclure un "contrat type de détaillant agréé HEDIARD" comportant une soumission au droit français et une clause
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6619775f1b7735881a7be41a
12 avril 2024
12 avril 2024
conséquence la société LASSARAT et AXA FRANCE IARD de leur exception d’incompétence soulevée tardivement A titre subsidiaire - juger qu’elle peut valablement et unilatéralement renoncer au bénéfice de la clause
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa9b
11 mai 1965
11 mai 1965
ATTRIBUANT JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE INOPPOSABLE A X...,- ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AURAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110347
11 mai 2022
11 mai 2022
l'exécution volontaire de ce contrat ; qu'en retenant, pour débouter la société AAAK de sa demande au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance devant les juridictions françaises, que « les clauses
Source officielleChambre sociale
5fdb137378340da81cbdbc19
11 avril 2019
11 avril 2019
Par ailleurs, les deux autres sociétés, à savoir, la SA Naphta Services et la société Schlumberger Global Resources Limited, estiment la juridiction française incompétente, au vu de clauses attributives
Source officielleChambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par ailleurs, les deux autres sociétés, à savoir, la SA Naphta Services et la société Schlumberger Global Resources Limited, estiment la juridiction française incompétente, au vu de clauses attributives
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546c6
25 janvier 1965
25 janvier 1965
MATIERE, CE QUI N'A PAS ETE LA VOLONTE COMMUNE DES IGNATAIRES DU TRAITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT SIGNE A DOUALA LE 8 AVRIL 1959, POUR ETRE EXECUTE AU CAMEROUN, CONTENAIT UNE CLAUSE
Source officielleciv1
61372142cd580146773f2519
26 juin 1990
26 juin 1990
vidéographique et par la voie de la télévision, du film "Caligula"" ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'était déclaré compétent, l'arrêt attaqué énonce que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
6 avril 2006
donné par le requérant sur cette clause attributive de compétence"; - que "dès lors il y a lieu de constater que celle-ci ne répond pas aux dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55097
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, LA STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LEZOUX ; QU'UNE CLAUSE
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] fait valoir, au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, que la clause attributive de compétence ne lui est pas opposable en ce qu’elle n’a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91953
16 juillet 2014
16 juillet 2014
principe de transparence et des zones de stockage prévus par le contrat écrit, ainsi que des prix unitaires figurant au bordereau qui lui est annexé, - le contrat contient, en son article 15, une clause
Source officiellePage 66 sur 1916