16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune du Perthus a, au nom de l’Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d’un snack bar restaurant sur un terrain situé avenue

Les sociétés requérantes font valoir que les locaux sis au 4/6 avenue Kleber dans le 16ème arrondissement de Paris ont été vandalisés le 1er décembre 2018.

fiscale et qu'aucune charge n'a été retenue contre lui du chef de trafic de stupéfiants ; que le parquet de Sint-Marteen entretiendrait volontairement ses homologues français dans l'illusion d'une implication

personnes recherchées ; que les investigations diligentées par les militaires de gendarmerie de [...], saisis d'une commission rogatoire délivrée le 20 avril 2012, en vue de localiser le prévenu se sont avérées

LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR APRES AVOIR RECONNU QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 29 MARS 1964 CONTENAIT IMPLICITEMENT

2024, l'absence d'observation des requérants au courrier du 30 décembre 2024 susmentionné et la non comparution à l'audience du 03 avril 2025 de monsieur [T] [P] et madame [M] [W], le désistement implicite

d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur communiquer, dans les meilleurs délais, les motifs des décisions implicites

F E et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Allauch a implicitement rejeté leur demande

Y..., demeurant Tour des Habous, avenue de l'Armée Royale, Casablanca (Maroc), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le refus implicite, intervenu alors que son droit au séjour lui était reconnu à Mayotte et que sa vie familiale se poursuit à La Réunion

Ainsi, et en l'absence de péril grave avéré, les conclusions de la requête de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " se heurtent

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est nécessairement née antérieurement à l'introduction de la présente requête et à la date de la présente ordonnance

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X..., demeurant Lycée technique Lauga avenue Jean Y... à Bayonne 64100 , et tendant à

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05693 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTPP AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [T] [I] Avenue

publique et pour faire respecter la législation relative aux établissements recevant du public et qu'elle est en mesure de se prévaloir, à la date d'enregistrement de la présente requête, de décisions implicites

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite

du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine résultant du bilan final de l'accord agréé N° T09221026327 en application de l'article R. 5212-19 du code du travail, ensemble la décision implicite