X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le sous-préfet

contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

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X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

Or, alors que le requérant avait perçu à titre d’indemnité d’expropriation environ 23   000 EUR, l’administration réajusta cette somme, en vertu de l’article   12 de la loi n o   2882/2001

ou psychique ou à une situation intolérable en raison de l'absence de logement, de travail et de ressources de la mère dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

DE L'ENFANT JEAN-PIERRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, REGLE LE CONFLIT DE PATERNITE EN SE FONDANT SUR UNE PROBABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

[U] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

[P] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier composé conformément aux dispositions de l'article

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03 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a annulé la décision du 08 septembre 2004 par laquelle le Juge d'Instance de BOURGES a refusé d'enregistrer la déclaration au titre de l'article