Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c859
20 novembre 2008
20 novembre 2008
700 du Code de procédure civile et à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00223
21 février 2012
21 février 2012
du 8 avril 2011, la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Nantes est devenue sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9132b
26 mars 2014
26 mars 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b1
2 mars 2012
2 mars 2012
X...à lui payer la somme de 35 878, 81 euros et réclame en outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de E. X....
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518c
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite la réformation de l'ordonnance et le paiement de 30.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630b7242de3d260b993289
10 mai 2012
10 mai 2012
31 juillet 1992 donne compétence au juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, pour accorder un délai de grâce au débiteur selon les modalités de l'article
Source officielleChambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
10-1 et des dommages et intérêts, Statuant à nouveau sur le tout : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'Article 1244-1 du code civil, - de condamner Mme [O] à lui payer : -
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc71
5 octobre 2012
5 octobre 2012
RIBAL, ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2f
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Le débiteur, qui ne justifie pas se trouver dans une situation relevant des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, doit être débouté de sa demande de délai de grâce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
- 3 - MOTIFS Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e967
15 novembre 2011
15 novembre 2011
a pas lieu à dommages et intérêts ni à intérêts sur les sommes dues faute de mise en demeure les concernant, de lui accorder les plus larges délais de paiement par application des dispositions de l'article
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd31c3411ff3451e3e7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92630
8 juillet 2015
8 juillet 2015
En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200618
11 mai 2017
11 mai 2017
25 du décret du 30 septembre 1953, des délais prévus à l'article 1244 du code civil ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a invoqué l'absence d'urgence en raison du fait que la bailleresse avait
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b4
26 février 2015
26 février 2015
C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff5
6 avril 2004
6 avril 2004
le jugement entrepris, - déclarer la société FACET forclose en son action à l'encontre des époux X..., - à titre subsidiaire, accorder aux concluants un délai de paiement de 2 ans en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b8
25 février 2015
25 février 2015
La SAS TRL 87 n'a pas contesté être débitrice de cette somme mais a sollicité sur la base de l'article 1244-1 du code civil l'autorisation de s'en acquitter par des versements mensuels de 450 ¿.
Source officiellechambre des affaires familiales
6163a60b1d97f2f687d912e5
17 juin 2009
17 juin 2009
W] épouse [O] et [P] [O] soient déboutés de leur demande en paiement en raison de contestations sérieuses, que la provision ne puisse excéder la somme de 5976,62€ et qu'il soit fait application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91181
20 février 2014
20 février 2014
1147 du code civil, ni prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91821
19 juin 2014
19 juin 2014
Attendu que les époux X... et leur EARL ne justifient pas de leur capacité d'apurer leur dette dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que s'ils ont effectué des versements en cours
Source officiellePage 66 sur 3300