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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleChambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
9 mai 2019
Elle ajoute qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce, il appartient à la SAS Aviapartner d'exécuter le contrat aux mêmes conditions que la société Map Handling sans pouvoir imposer une
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Caisse d'Epargne soutient que : * En application des dispositions de l'article L643-1 alinéa 1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01082 / 2023J00500 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre
Source officielleChambre 3-2
66878c7a05d6f7f678d48cf7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en application des articles L 622-17 et L641-13 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ca58162057dac6754
4 mai 2022
4 mai 2022
L'intimé conclut donc, au visa de l'article L640-1 du code de commerce, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et à l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 18 juillet 2016, le tribunal de commerce de Foix a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sael Abeielec, avec désignation de la Selas Egide comme mandataire judiciaire, puis
Source officielleChambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L641-9 alinéa 1er du Code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur ; qu'en l'espèce, la société AFME
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
8 avril 2025
L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6451fb9d48616ed0f8cd5126
2 mai 2023
2 mai 2023
[X] fait valoir en substance que : - En application de l'article L641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 233-3, I., du code de commerce ».
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cdcece1704f5747406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L 644-2 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L 641-2 ou de l'article
Source officielle4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
27 avril 2022
1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officiellePage 66 sur 94