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Elle l'estime, en tout état de cause, infondée en soutenant que l'article L621-28 du Code de commerce n'est pas applicable, le contrat de prêt litigieux qui prévoyait un versement échelonné des fonds n'étant

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L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

Sur l'incidence de la procédure collective et sur l'AGS : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein

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Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans

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a été cédé et que la société a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au

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Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

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L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation