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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
679336bccc9763289b7251b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
nullement dans les circonstances actuelles aux motifs suivants : - du fait de la Liquidation Judiciaire, le débiteur est dessaisi de ses droits et actions sur son patrimoine, au sens des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140d4e0040aa3735c47f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il est constant que le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire résultant de l’article L 641-9 du code de commerce, ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement
Source officielle3ème Chambre
6973741bcdc6046d476b305e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
696a9affcdc6046d47925833
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] [B] à verser à la société Var Intérim la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 641-9 du code de commerce, conserve son droit propre d'exercer les voies de recours et de contester le passif résultant de la décision de condamnation de première instance. ( Com. 8 septembre 2015 n
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.641-9 du code de commerce prévoyant que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f86
5 août 2021
5 août 2021
L 641-9 du code de commerce, le liquidateur, exerçant les droits et actions patrimoniaux du débiteur dessaisi ne pouvait être considéré comme un tiers aux actes en cause.
Source officielleChambre Sociale
6438f369a942a604f5e938de
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielle4e Chambre A
6163772bf6919f4eda2c380a
25 février 2011
25 février 2011
117 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 641-9 du Code de Commerce et le Règlement communautaire n° 1346/2000, DIRE ET JUGER nulle et de nul effet la déclaration de saisine de la Cour de Céans
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
s'agit de droits et actions à caractère personnel attachés à la personne du débiteur revêt un caractère patrimonial susceptible d'affecter les droits des créanciers et entre dans les prévisions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6866138027f49a37ec714e90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code
Source officielleService des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la nullité des assignations pour vice de fond Sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation pour
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300543
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 622-9 du code de commerce, devenu l'article L. 641-9 du code commerce ; 3° / qu'en application de l'adage fraus omnia corrumpit, nul ne peut se prévaloir des règles de la publicité foncière s'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle précise que le rôle qui est dévolu au liquidateur par les dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce ne l'autorisent pas davantage à solliciter une telle injonction, l'article L. 631-8
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00672
20 octobre 2021
20 octobre 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
Source officiellePage 66 sur 1379