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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6f8d2cdc6046d476b5bf8
8 avril 2026
L.640-1 du code de commerce.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651c3
5 juillet 2023
articles R. 641-1, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.
CHAMBRE 09
69fb3d62cdc6046d47cb6532
4 mai 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
69fb3d75cdc6046d47cb66b1
Trib. de Commerce
69a1a946cdc6046d47ee1c82
13 janvier 2026
L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins
69a1470ccdc6046d47e43569
7 janvier 2025
69a14722cdc6046d47e436b9
69bc73b6cdc6046d4741d230
15 juillet 2025
69bc7e52cdc6046d47429d48
28 octobre 2025
69a16c82cdc6046d47e763f3
14 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
69a16df7cdc6046d47e782a8
J00862 SARL SPIc/EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT
69df9590cdc6046d4754218f
6 octobre 2025
Chambre 08
69a41b67cdc6046d4721aae5
2 avril 2025
du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
69a454a1cdc6046d472748e6
21 janvier 2026
À la date du 15 Janvier 2026, la SARL ARIOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
69a45502cdc6046d47274ec5
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
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2 juillet 2025
À la date du 25 Juin 2025, l'EURL RUBIFA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
chambre 01
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13 octobre 2025
À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
69bf5493cdc6046d47807147
-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Chambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL
69e00dcecdc6046d47618506
13 avril 2026