Aux termes de l'article R. 321-19 de ce code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions

X... et ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors enfin qu'en estimant que le compte rendu de l'entretien préalable du 18 décembre 1986 "laisserait apparaitre que le société entendait se

un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 321-1-3 dans sa rédaction antérieure à la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 ; Sur le plan de sauvegarde de l'emploi de janvier 2003 :

Le 21 mars 2024, le préfet de Seine Saint Denis a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la

de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail .

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

ancien, 1103 et 1192 du code civil, 15, 16, 325, 329, 542, 554, 562, 564 et 954 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, de, 15, 16, 325, 329,

D. 321-1 du code du tourisme, un établissement d'hébergement classé comme résidence de tourisme est géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; qu'aux termes de l'article D. 321

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la convention de conversion n'a jamais été remise à la salariée puisque l'entretien préalable

R 322-5 2°, R 322-15 et R 322-18 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

à la charge de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2023