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74 076 résultats pour « article L.161-8 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462425.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

) de leur intention de radier un médicament des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou de restreindre les conditions

Source officielle

Page 66 sur 3704

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TA

4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il est illégal à défaut de permis de démolir ; - le projet méconnait les points e) et f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bb

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

d'appel se trouve saisie d'un recours émanant à la fois de l'accusé et du ministère public, ce qui est le cas en l'espèce ; "alors que, si l'article 380-14 du Code de procédure pénale prévoit qu'il

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037246787ebd2be5cf57b1f

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Monsieur [P] [EEEEEEE] [Adresse 167] [Localité 6] et Monsieur [J] [EEEEEEE] [Adresse 168] [Adresse 169] Représentés par Me Dominique DUMAS de la SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA, avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100428

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732d67cdc6046d476525c0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L 162-12-8 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 27 juillet 1994, rappelle que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661d6f60082b40ce99b672ff

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300270_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il n’appartient qu’au juge administratif de connaître des actions formées par les communes qui ont leur origine dans les pouvoirs de police que les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural ont confiés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200724

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L 133-4, L 161-1-7 et R 161-52 du code de la sécurité sociale, ALORS, ENFIN, QU'en application de l'article III-2 des dispositions générales de la CCAM, établie par la décision de l'Union nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201102

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte des articles 160 et 161 du code de procédure civile que les parties, qui sont convoquées à une mesure d'instruction réalisée par un technicien, peuvent se faire assister lors de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027779963

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Gabriel ZC..., demeurant à Osse (64490) ; 160°) M. Gérard YG..., demeurant à Bedous (64490) ; 161°) Mme Evelyne ZK..., demeurant à Bedous (64490) ; 162°) M.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423855

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, (…) ; en vertu d’un bail authentique du 16 mars 2016 », « à la date du 8 février 2024 , après prise en compte des avoirs liés à la taxe foncière, » pour un montant de « 164 163,24 euros » ; ordonné

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Code civil, Vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence applicable, - Confirmer le jugement du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

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