de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

151 et 152.

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; ce document est incohérent quant à la surface considérée comme artificialisée entre 2004 et 2012 et l'objectif de réduction de l'ordre de 25 % des superficies consommées

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

L.145-39 du code de commerce.

L.110-4 du Code de commerce, sans que sa durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, comme le fait aussi valoir le CFF, la prescription ayant commencé à courir en juillet 2001

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () / 3° Commerce et activités de service ; () ".

Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.

1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque

d'être entendus personnellement par le tribunal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies I du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 1977 : " Les

de présentation au regard des articles L. 151-4 et L. 104-4 du code de l'urbanisme.