Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676b9
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement En vertu de l’article L 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application
Source officielle4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.
Source officielleRéféré
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter du 21 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.
Source officielleRéféré
69cc6454cdc6046d47ace244
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la signification de la présente ordonnance.
Source officielleVENDREDI
69a9dddccdc6046d47a4e118
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1104, 1128, 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamner la SARL MGB ELECTRO
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre civile
6967a31fcdc6046d47463625
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce applicable au litige, pénalité qui est reprise au demeurant sur les factures émises.
Source officiellechambre 1-3
69d1a375cdc6046d47267ca2
2 avril 2025
2 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société MT2N
Source officiellechambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 25.09.2023, * Condamner Fedorax à payer à LOCAM au titre du contrat n° 1749873 la somme de 53.866,89 euros avec intérêts
Source officiellechambre 1-9
69cf7307cdc6046d47f55ad9
4 avril 2025
4 avril 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 24.05.2023 date d'échéance de la mise en demeure, CONDAMNER la société PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT au paiement de la somme de 20.003,20€ et ce avec intérêts
Source officielle5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, le tribunal retient que, selon l'article L. 441-10 du code de commerce, GBR IDF doit être condamnée au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3ee29cdc6046d471e6a62
3 avril 2025
3 avril 2025
MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69cfe3b0cdc6046d47fe34bf
3 janvier 2025
3 janvier 2025
873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et /353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler, par provision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03345
29 juin 2016
29 juin 2016
L. 441-3 du code de commerce, est dès lors caractérisé ; que de deuxième part, concernant les faits d'abus de biens sociaux, il ressort de la procédure que le prévenu a, entre le mois d'avril 2007 et
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
12 octobre 2023
I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6a119e4dcdc6046d47ad0d3a
12 mai 2026
12 mai 2026
L 441-10.II du Code de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code Civil, * la somme de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e920cdc6046d4756aad1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ef5fcdc6046d4716225c
1 avril 2026
1 avril 2026
Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 304,30 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.
Source officiellePage 66 sur 1226