AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69bcc6c8cdc6046d474790df
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePage 66 sur 1378
PROCEDURE COLLECTIVE
69be45e6cdc6046d476ae6b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Source officielle