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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa9d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1753e3bdd077847332
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1231-5 du code civil .
Source officielleChambre 3 A
652f78c3b05320831899597d
16 octobre 2023
16 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
668ed16e2980a82f59d990e2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5b6ef03ef1fcfe6c86
9 avril 2024
9 avril 2024
L’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 50 euros, dans la mesure où accorder à la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE et LORRAINE le bénéfice
Source officiellePPROX_FOND
68e88b993ea43407b9fbc3a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69a491dccdc6046d472d5e98
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a sollicité, au visa de l'article 1231-5 du code civil, le débouté de maître [A] [W], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; très subsidiairement, que le montant de l'indemnité
Source officielleRéférés Civils
69742198cdc6046d47801265
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Toutefois, cette clause dont il est demandé de faire application s’analyse comme une clause pénale et susceptible d’être modérée par juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du
Source officielleRéférés
6866ef8fd33109fd079b7355
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e98e85d0474bddbd24c
2 avril 2025
2 avril 2025
L 312-16 du Code de la consommation ; Qu’en conséquence la société FRANFINANCE sera déchue de son droit à intérêt ; Que par ailleurs, il résulte des termes de l’article 1231-5 du code civil que « lorsque
Source officielleSection des Référés
68e4131d681ed727f2a4c2e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
6633da35c0d3e3fe99d177b5
30 avril 2024
30 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielle1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
6 mai 2026
Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article
Source officielleREFERES GENERAUX
6865844372b7e1b6bf1dccda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'il appartient au juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, et en l'occurrence une clause pénale, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer
Source officiellePPEP Civil
69deb47ccdc6046d473f965e
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e355
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a50e033cf481c39a3a1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-5 du code civil :10 € TOTAL 42 268,72 € En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, seul le capital restant du, soit la somme de 42 258,72 € portera intérêts contractuel au
Source officiellePCP JCP fond
6704268e8d5cd4a875912738
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0c38de0398b51799c3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officiellePage 66 sur 3683