L. 331-12, 5° du code de l’urbanisme.

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-9, L. 234-12 du code de la route et 63 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la

de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

12-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2 / que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ou de considération générale et abstraite

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Madame [D] [G] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : M.

code du travail maritime et l'article 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai

X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code rural, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2 / que l'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la CNBF fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 723-5 et le montant

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1343-5 du code civil.

2 de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, bel et bien été signés, la cour d'appel a, en réalité, procédé par voie de simple affirmation et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

X..., qui avait été victime de 1971 à 1981 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 %, 12 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel