56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant

Il importe de relever que le principe d'une affectation des résultats à proportion de la part dans le capital social est conforme aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil .

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Sur la demande de nullité de la décision de ne pas rembourser l'emprunt obligataire et de le convertir pour abus de droit Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L.223-19 du code de commerce.

99 du Code de procédure civile précise que la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

R622-23 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures

rend applicables à cette élection les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, au nombre desquelles figure l'article R. 41 de ce code ; que, toutefois, en son article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... doit être considéré comme une caution avertie et qu'il ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.