La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. 5. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.

L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur

pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

L. 741-1 du code de commerce, 1317 du code civil et 313 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le certificat de

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

LES ARRETES ATTAQUES, PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QUE CES AUTORITES TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE CES ARRETES, LES MAIRES

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2001, pourvoi n° 98

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, modifiée ; Vu le décret n° 98-976 du 2 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

: Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 3 de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, applicable en l'espèce ; Attendu

98, 4°.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524

1134 alinéa 1 du Code civil qui excluent formellement les tiers et sur l'article 1165 du Code civil qui édicté que « Les conventions n ¿ ont d'effet qu'entre les parties contractantes » ; que l'article

est uniquement considérée comme « agriculteur » la personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ?

Le dépôt du rapport constitue une étape préalable à la citation, qui s'analyse en une formalité substantielle, au sens de l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.